Règlement

Article 1 : Mentions Legales

Le Site Web unitrailer.be est exploité par Unitrailer sp. z o.o. (ci-après « La Société », « Unitrailer »). En accédant au Site Web et en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après les « Conditions d'Utilisation ») sans aucune réserve et vous vous engagez à les respecter.

Article 2 : Coordonnées de l'entreprise

• UNITRAILER sp. z o.o.
• ul. Budowlana 30, 20-469 Lublin, (Pologne)
• Numéro de TVA/d'entreprise : BE0752698323
• Téléphone : +32 466 904 566
• E-mail : unitrailer@unitrailer.be

Adresse pour retours :

• GoReturns
• "UNITRAILER"
• 22 rue Edmond Rostand porte 0012,
• 59130 Lambersart

En ce qui concerne les remorques, l'adresse de retour est suivante :

• Unitrailer sp. z o.o.
• ul. Budowlana 30
• 20-469 Lublin
• Pologne

Article 3 : Commande des produits

Le client a la possibilité de réaliser une commande en ligne à partir du catalogue proposé. Il peut sélectionner les articles de son choix et les ajouter à son panier. À tout moment, il lui est loisible de consulter le contenu de son panier et de retirer un ou plusieurs produits de sa sélection.

Une fois son panier d'achat validé, le client est invité à fournir les données personnelles nécessaires au traitement de sa commande. Il peut également choisir de se connecter à son compte client existant ou d'en créer un sur le site unitrailer.be. Il est important de noter que la validation de la commande entraîne une obligation de paiement pour le client. De plus, il lui est demandé de sélectionner le mode de livraison souhaité, les frais étant à sa charge.

Après avoir vérifié l'exactitude de ses informations, notamment ses coordonnées de livraison et de facturation, le client est invité à procéder au paiement.

En cliquant sur "Achat avec obligation de paiement", le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente et du droit de rétractation, et les accepte sans réserve. Il valide ainsi le paiement. Il est à noter que le client peut annuler sa commande jusqu'à la validation du paiement. Lors de cette étape, il doit choisir parmi les différents modes de paiement proposés par unitrailer.be.

Une fois le paiement validé, la commande est enregistrée. Le client reçoit immédiatement un courrier électronique confirmant la bonne réception de sa commande. Cela vaut acceptation du prix et de la description des produits figurant dans le catalogue.

Article 4 : Compte Client

Pour simplifier le processus de commande, le client a la possibilité de créer un compte client. En créant son compte, il enregistre ses données personnelles et ne sera plus contraint de les saisir lors de ses prochaines commandes.

La création d'un compte client peut intervenir durant le processus de commande, au moment de la validation du panier, ou même préalablement à cela.

Pour accéder à son compte, le client doit s'identifier avec son adresse e-mail valide et choisir un mot de passe. Ce mot de passe doit être confirmé par la suite. Il est crucial de conserver ces informations de manière confidentielle.

Le client est tenu de fournir des informations sincères et véritables, et il est également responsable de les mettre à jour en cas de changement. Toute modification doit être effectuée en ligne et prend effet dès le premier jour ouvrable suivant.

Si un client souhaite désactiver son compte, il doit en informer unitrailer.be en utilisant l'option "Contact".

Article 5 : Compte Client

Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Article 6 : Le Paiement

Le paiement pour une commande en ligne avec livraison en Belgique s'effectue dès validation de la commande par le Client et acceptation par l'organisme bancaire, par les moyens suivants :

• Par Carte bancaire (carte bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, American Express)
• Par PAYPAL
• Virement traditionnel
• Virement en ligne

Article 7 : Livraison et execution

L'entrepreneur observera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution de commandes de produits et lors de l'évaluation de demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.

L'entreprise exécutera les commandes acceptées promptement et au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison a du retard ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée qu'en partie, le consommateur en est informé au plus tard un mois après avoir passé la commande.

Formes de livraison :

• DPD Classic
• GLS
• DHL

Article 8 : Retour gratuit

Dans tous les cas, le Client bénéficie d'un délai de trente (30) jours civils à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans aucun frais à sa charge.

Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas à certains produits, notamment (i) ceux fabriqués selon les spécifications du Client clairement personnalisées et (ii) les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène une fois le scellé brisé, ainsi que dans d'autres cas prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client doit remplir le Formulaire de Rétractation et renvoyer le produit, accompagné de toutes les instructions, documents et emballages nécessaires.

Une fois le droit de rétractation exercé, unitrailer.be procédera au remboursement total de l'achat ainsi que des frais de livraison, dans un délai maximal de trente (30) jours civils à compter de la réception du produit et du Formulaire de Rétractation.

Le Client est responsable de la réception du produit dans les meilleures conditions possibles.

Le délai pour exercer le droit de rétractation est de trente (30) jours francs à compter de la réception du produit, sauf pour les produits personnalisés, conformément à la loi. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client, et seuls le prix du produit et les frais de livraison sont remboursables.

Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client. Aucun frais de retour ne sera pris en charge par unitrailer.be.

Le produit faisant l'objet de la rétractation doit être retourné au Service Retour ou à notre prestataire logistique dans un délai de quatorze jours francs suivant la notification de la décision de rétractation par le Client, dans son état d'origine et complet.

Le remboursement du produit retourné, y compris les frais de livraison, sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du Client. Cependant, unitrailer.be se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception effective du produit retourné.

Article 9 : Conformité et Garantie

L'entrepreneur veille à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités existant à la date de l'établissement du contrat.

Un règlement offert en garantie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'enlève en rien les droits et les réclamations que peut faire valoir le consommateur en cas de manquement au respect des obligations de l'entrepreneur, du fait de l'entrepreneur, sur la base de la loi et/ou du contrat à distance.

Le vendeur vous donne les garanties prévu par la loi.

Lorsque les produits livrés ne sont pas conformes à la commande placée, le délai de garantie légal de deux ans est d'application (art. 1649bis et s. du Code Civil).

Si vous voulez faire jouer la garantie légale, vous devez prouver que le produit livré a té acheté chez Unitrailer. Vous pouvez fournir la preuve d'achat avec tout moyen de droit commun.

Tout défaut du produit doit être signalé dans les deux (2) mois après constatation du défaut. Après, tout droit de réparation ou remplacement expire.

Article 10 : Limitation de la responsabilité

L'information sur ce site est de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peut pas être considéré comme un conseil personnel, professionnel ou juridique à l'utilisateur.

Unitrailer fait tous les efforts pour s'assurer que les informations fournies sont complètes, correctes, précises et à jour. Malgré ces efforts, des erreurs se produisent dans les informations fournies. Si l'information fournie contient des erreurs ou si certaines informations sur ou via le site est indisponible, Unitrailer fera tout son possible pour remédier à la situation dès que possible.

Unitrailer ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'information sur ce site.

Si vous découvrez des erreurs dans les informations fournies par ce site, vous pouvez contacter l'administrateur du site.

Le contenu du site (y compris les liens) peut à tout moment, sans préavis ni notification, être modifiées ou complétées. Unitrailer ne garantit pas le bon fonctionnement du site et ne peut en aucun cas être tenu responsable pour le fonctionnement incorrect ou (in) disponibilité temporaire du site ou de tous dommages, directs ou indirects, résultant de la l'accès ou de l'utilisation du site.

Unitrailer peut être aucune preuve contre qui que ce soit, directe ou indirecte, spéciale ou autre responsable des dommages résultant de l'utilisation de ce site ou d'une autre, notamment en raison de liens ou d'hyperliens, y compris, sans limitation, toutes les pertes, arrêts de travail, détérioration de programmes ou autres données sur le système informatique, matériel, logiciel ou autre de l'utilisateur.

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites ou des pages de tiers, ni s'y référer indirectement. L'inclusion de liens vers ces sites ou pages ne signifie pas une approbation implicite du contenu.

Unitrailer déclare expressément qu'il n'a aucun contrôle sur le contenu ou autres caractéristiques de ces sites et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou des fonctionnalités ou toute autre forme de dommages causés par son utilisation.

Article 11 : Dispositions pour les entrepreneurs

La présente section s'applique uniquement aux entrepreneurs. Les dispositions de cette section ne s'appliquent pas aux clients privés.

Le vendeur a le droit de se retirer du contrat d'achat dans un délai de 14 jours suivant sa conclusion. Dans ce cas, le retrait du contrat peut avoir lieu sans donner de raison et n'entraîne aucune réclamation de la part du vendeur envers le client.

Le vendeur a le droit de limiter les options de paiement disponibles, y compris l'exigence d'un paiement total ou partiel à l'avance, indépendamment de la méthode de paiement choisie par le client et de la conclusion du contrat d'achat.

Le vendeur peut résilier le contrat de prestation de services par voie électronique sans donner de raisons, en envoyant au client une déclaration appropriée sans préavis.

Notre responsabilité, quelle que soit la base juridique, est limitée au montant du prix payé et aux frais de livraison résultant du contrat d'achat. Le vendeur n'est responsable que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat, et non de la perte de profit ou du retard de livraison.

Tout litige entre le vendeur et le client sera tranché par le tribunal compétent pour le siège social du vendeur.

La responsabilité du vendeur au titre de la garantie du produit ou de la non-conformité du produit avec le contrat d'achat est exclue dans la mesure permise par la loi.

Le vendeur examinera la réclamation dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Article 12 : Force Majeure

Un cas de force majeure désigne toute situation échappant à notre contrôle qui empêche totalement ou partiellement l'exécution de nos obligations. Cela peut inclure des événements tels que des grèves, des incendies, des interruptions de l'activité, des problèmes d'approvisionnement en énergie, des pannes de réseau (y compris de télécommunications), des dysfonctionnements des systèmes de communication, l'indisponibilité temporaire du site internet, ou des retards ou manquements dans les livraisons de la part de sous-traitants ou d'autres tiers auxquels nous faisons appel. Dans de telles circonstances, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations et avons la possibilité de suspendre ces dernières pendant la durée de la force majeure ou d'annuler définitivement le contrat.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

Le Site web, y compris son contenu tel que les textes, la structure, la mise en page, les éléments graphiques, la présentation, les logos, le logiciel ainsi que tout autre composant éventuellement inclus, est protégé par les droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société, ainsi qu'à ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits couvrent notamment, sans s'y limiter, le droit d'auteur, les droits connexes, les droits sur les bases de données et les droits des marques.

Les autres noms de produits ou d'entreprises mentionnés sur le Site peuvent également être des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Sans l'autorisation préalable et écrite du titulaire des droits ou de la Société, il est interdit à l'utilisateur de modifier, copier, distribuer, diffuser, traduire, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus via ce Site. Il est également interdit de créer des œuvres dérivées à partir de ces éléments.

Article 14 : DSA

Vous ne devez pas publier de contenu qui constitue un contenu illégal au sens du Digital Services Act (DSA) ou qui est illégal de toute autre manière.

Nous pouvons examiner les contenus et supprimer les contenus qui sont illégaux. L'utilisateur a le droit de faire appel des décisions concernant le contenu.

Une infraction peut être signalée, par exemple, par e-mail à unitrailer@unitrailer.be.

Article 15 : Dispositions finales

Lors de la présentation des avis des consommateurs, le Vendeur vérifie les avis sur les services et les produits et a mis en place des solutions appropriées pour évaluer leur authenticité. Une fois l'avis publié, il est vérifié par un employé du magasin. En cas de doute quant à l'authenticité de l'avis, ceux-ci sont clarifiés sur la base des preuves fournies concernant l'achat d'un service spécifique. Si les données contenues dans l'avis et celles obtenues lors des vérifications ne peuvent être liées à la commande faisant l'objet de l'avis, celui-ci est supprimé.

Nous publions tous les avis (qu'ils soient positifs ou négatifs) et nous n'intervenons pas dans leur contenu. Nous n'offrons aucun avantage supplémentaire lié à la publication d'un avis ou à son retrait.

Pour ces raisons, nous pouvons assurer que les avis disponibles sur le site du Magasin sont vérifiés, authentiques et reflètent les expériences d'achat réelles.

Les avis sur le Magasin peuvent être publiés sur les sites d'autres entités. Dans le cas de tels avis, les règles appliquées par ces entités s'appliquent à l'évaluation de la fiabilité et de l'authenticité des avis. De notre côté, le Magasin fait tout son possible pour que les avis sur le Magasin soient toujours fiables et authentiques.

La Commission européenne fournit également un plate-forme pour la résolution des litiges en ligne (plateforme ODR). Il est disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le réseau des Centres Européens des Consommateurs (CEC) aide résoudre les litiges transfrontaliers.

Les présentes Conditions générales sont entièrement et exclusivement soumises au droit belge.

Les présentes Conditions générales peuvent être complétées par d'autres conditions s'il y est fait explicitement référence. En cas de contradiction, les présentes Conditions générales prévalent.

FORMULAIRE TYPE POUR REVOCATION

• Je/Nous (*) vous communique/communiquons (*) par la présente que je/nous (*) révoque/révoquons notre convention concernant la vente des marchandises suivantes (*)
• Commandées le (*)/Reçues le (*)
• Nom/Noms consommateur(s)
• Adresse consommateur(s)
• Signature de consommateur(s) (seulement si ce formulaire est introduit sur papier)
• Date (*)
• Biffer les mentions inutiles.